Quelle est la réglementation du contrôle technique ?

Un nouveau contrôle technique a été institué le 20 mai 2018. Il est obligatoire pour tous les véhicules particuliers dont le PTAC (Poids Total autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Autrement dit, tout propriétaire de voiture est contraint de passer un contrôle technique avant que son véhicule n’atteigne ses 4 ans afin de pouvoir circuler et de présenter une carte grise en règle.

Les points réglementaires du contrôle technique :

• Obligatoire, pour tout propriétaire de véhicule. Dans les 6 mois précédant le 4^ème anniversaire de la mise en circulation de la voiture, puis tous les 2 ans.
• 133 points de contrôle sur les différents éléments de la voiture, portant sur l’identification, la sécurité, les risques de pollution, etc.
• Plus de 600 défaillances vérifiées.
• Des défaillances susceptibles de conduire à une contre-visite.
• Remise en état à effectuer le jour même en cas de défaillances critiques.
• Contrôle à effectuer dans un centre de contrôle technique agréé.
• Contrôle complémentaire exigé pour les véhicules utilitaires (N1).

Les obligations de l’automobiliste pour le contrôle technique : 

Le contrôle technique est obligatoire et volontaire. C’est au propriétaire du véhicule de prendre rendez-vous dans un centre de contrôle technique dans les délais impartis :

• pour un véhicule neuf, dans les 6 mois précédant le 4^ème anniversaire de la mise en circulation. Votre voiture a été mise en circulation le 30 juin 2018 ? Le 1^er contrôle doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
• pour un véhicule de plus de 4 ans, tous les 2 ans.

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les prix varient selon les centres.

Les obligations du centre de contrôle technique :

• Un exemplaire du procès-verbal doit être remis au propriétaire.
• La vignette attestant de la validité du dernier contrôle technique doit être apposée sur le pare-brise et le timbre du CT doit être collé sur la carte grise.

Les risques en cas de non-passage du contrôle technique :

En cas de non-respect de la réglementation sur le contrôle technique, les premiers risques sont de rouler dans une voiture présentant des problèmes pour la sécurité ou l’environnement. 

Lors d’un contrôle routier, en cas de défaut de contrôle technique, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 €, qui peut grimper jusqu’à 750€. L’immobilisation du véhicule est également possible, ainsi que la confiscation de la carte grise.